Au moment de votre départ à la retraite, la « portabilité gratuite » (qui est réservée aux demandeurs d'emploi indemnisés par France Travail pendant 12 mois maximum) ne s'applique pas. En revanche, l'article 4 de la Loi Évin du 31 décembre 1989 vous donne le droit de conserver à titre individuel l'ancienne mutuelle d'entreprise de votre employeur, sans questionnaire médical ni délai de carence. Mais est-ce réellement avantageux financièrement ? Voici notre comparatif chiffré.
1. La distinction fondamentale : Portabilité ANI (Chômage) vs Article 4 Loi Évin (Retraite)
- La Portabilité (Article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale) : maintient gratuitement la mutuelle et la prévoyance d'entreprise jusqu'à 12 mois en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD).
- Le maintien Loi Évin Retraite (Article 4) : vous disposez d'un délai de 6 mois suivant votre départ à la retraite pour demander le maintien de votre complémentaire santé collective. L'assureur a l'obligation de vous accepter, mais votre employeur ne finance plus sa part patronale (50 % à 60 % de la cotisation).
2. Le piège tarifaire de la Loi Évin dès la 2e, 3e et 4e année de retraite
Le décret n° 2017-372 encadre les hausses tarifaires du contrat Loi Évin sur 3 ans, puis libère totalement les tarifs à partir de la 4e année :
| Année de retraite | Plafond légal de majoration Loi Évin (par rapport au tarif actif global) | Impact réel sur votre budget (fin de la part employeur + hausse) | Alternative Contrat Mutuelle Senior Individuel (12 compagnies comparées) |
|---|---|---|---|
| Année 1 | 0 % de majoration (tarif identique à l'actif) | Cotisation multipliée par 2 (vous payez 100 % au lieu de 50 %) | Économie fréquente de 20 % à 35 % à garanties adaptées |
| Année 2 | Majoration plafonnée à +25 % maximum | Cotisation multipliée par 2,5 par rapport à votre ancienne part salariale | Garanties zéro maternité / zéro orthodontie, renforcées en auditif, dentaire & hospitalisation |
| Année 3 | Majoration plafonnée à +50 % maximum | Cotisation multipliée par 3 par rapport à votre ancienne part salariale | Stabilité tarifaire négociée grâce à la mise en concurrence |
| Année 4 et suivantes | Liberté tarifaire totale de l'assureur | Forte dérive tarifaire + cotisation supplémentaire si vous couvrez votre conjoint | Possibilité de résiliation infra-annuelle à tout moment après 1 an |
3. Pourquoi faire auditer votre contrat Loi Évin par le Cabinet Parapluie ?
Une mutuelle d'entreprise mutualise des garanties coûteuses dont un jeune retraité n'a plus besoin (forfait maternité, orthodontie des enfants, contraceptifs). En comparant nos 12 compagnies partenaires spécialisées en santé senior (Alptis, April, Apicil, SwissLife, Henner, Malakoff Humanis...), nous réorientons votre budget vers vos priorités réelles : dépassements d'honoraires chirurgicaux (Secteur 2), chambre particulière, implantologie dentaire, verres progressifs et audioprothèses.
